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1 perte de la nationalité
Dictionnaire de droit français-russe > perte de la nationalité
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2 perte
fгибель; утратаbonifier une perte — возмещать потери;
causer une perte — причинять [наносить] ущерб;
encaisser [encourir] une perte — терпеть убытки;
être sujet à perte — терпеть убытки;
- perte d'argentperte de la nationalité par désuétude — утрата гражданства вследствие длительного прекращения связи с данным государством
- perte de biens
- perte de la capacité de travail
- perte par cas fortuit
- perte du droit
- perte de l'exercice
- perte d'exploitation
- perte fortuite
- perte de fortune
- perte de gains
- perte du grade
- perte des marchandises
- perte matérielle
- perte de la nationalité
- perte nette
- perte sans nouvelles
- perte partielle
- perte patrimoniale
- perte pécuniaire
- perte reportée
- perte réputée totale
- perte subie
- perte totale
- perte totale seulement
- perte de valeur -
3 perte de nationalité par jugement
Французско-русский универсальный словарь > perte de nationalité par jugement
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4 transfert
m1) перенос; переход ( прав)2) перевод; переход ( на другое место работы)4) трансфер, перевод ( из одной страны в другую) золота или иностранной валюты5) передача именных ценных бумаг путём внесения в реестр нового и исключения из него прежнего владельца6) дактилоскопическая [следокопировальная] плёнка•- transfert de biens
- transfert du brevet
- transfert de compétence
- transfert de créance
- transfert du crédit documentaire
- transfert de crédits
- transfert de détenus
- transfert de domicile
- transfert des droits
- transfert électronique de fonds
- transfert d'entreprise
- transfert d'épargne
- transfert de fiscalité d'Etat
- transfert de fiscalité
- transfert de fonds
- transfert forcé
- transfert d'immatriculation
- transfert de nationalité
- transfert de pavillon
- transfert de prisonniers
- transfert de propriété
- transfert réel
- transfert de ressources
- transfert du risque de perte
- transfert du risque
- transfert du siège social
- transfert de souveraineté
- transfert des techniques
- transfert de titres
См. также в других словарях:
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Nationalité britannique — Droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique Le droit de la nationalité et de la citoyenneté britannique est complexe en raison des différents statuts accordés du fait de l histoire coloniale du pays. Ses fondements actuels et… … Wikipédia en Français
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Nationalité sarroise — Le parlement du Territoire de Sarre (protectorat français) vote le 15 juillet 1948 en vertu de l article 66 §2 de la Constitution sarroise[1] une loi sur la nationalité en vertu de laquelle les Sarrois bénéficient de la nationalité sarroise… … Wikipédia en Français
Loi suisse sur la nationalité — Nationalité suisse Passeport suisse. La nationalité suisse lie les personnes physiques ou morales originaires de la Confédération suisse à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. La nationalité suisse peut être obtenue par… … Wikipédia en Français
Nationalite chinoise — Citoyenneté chinoise Ne doit pas être confondu avec Nationalités chinoises. La Loi de nationalité de la République populaire chinoise (en sinogrammes simplifiés 中华人民共和国国籍法, en sinogrammes traditionnels 中華人民共和國國籍法) réglemente la citoyenneté… … Wikipédia en Français